Moteur de recherche Eurospider: aza://28-04-2014-2C_664-2013
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
  3. 02.11.2017 2C 1018/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal 2004, 2005, rappels d'impôt et prononcés d'amendes, entreprise à l'étranger d'une personne morale suisse,
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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    IIe Cour de droit pénal
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  6. 23.09.2022 4A 69/2022 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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  7. 12.03.2020 5A 916/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 06.05.2014 6B 422/2013 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  10. 03.04.2024 4A 244/2023 Pertinence 19% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
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