Moteur de recherche Eurospider: aza://28-04-2011-5A_816-2010
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  1. 28.04.2011 5A 816/2010 Pertinence 100% publié
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    Droits réels
    action en rectification du registre foncier
  2. 10.06.2022 5A 740/2021 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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  4. 09.03.2009 1C 289/2008 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    invalidation de l'initiative populaire I Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes
  5. 01.09.2000 5A.4/2000 Pertinence 21%
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    Droits réels
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  7. 02.11.2004 5A.20/2004 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    acquisition d'un immeuble agricole, exploitation à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a et 9 LDFR)
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  9. 13.02.2003 5A.23/2002 Pertinence 21% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 29.05.2006 5A.1/2006 Pertinence 21% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    désassujettissement à la LDFR
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