259 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-04-2011-5A_816-2010
-
03.02.2006 5A.14/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir une parcelle agricole
-
25.05.2009 2C 127/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'une parcelle en zone agricole
-
22.04.2003 5C.247/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
16.05.2023 2C 752/2022
IIe Cour de droit publicDroits réelsRévocation d'une autorisation d'acquérir, qualité pour recourir
-
27.10.2021 2C 1069/2020
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir selon la loi sur le droit foncier rural (LDFR) -
16.12.2021 2C 761/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'un immeuble agricole au droit foncier rural, révocation
-
01.03.2024 2C 317/2023
zur Publikation vorgesehen
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir un immeuble agricole -
07.04.2017 2C 729/2016
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
26.05.2020 2C 1068/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'une parcelle au droit foncier rural
-
17.07.2013 2C 1208/2012
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural