2244 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-04-2011-2C_298-2010
-
08.03.2016 2C 105/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative
-
17.12.2002 5P.362/2002
IIe Cour de droit civilDroit des personnes
-
14.11.2019 6B 865/2018
Cour de droit pénalInfractionsProcès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...
-
08.11.2019 6B 383/2019
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire ; escroquerie (6B_383/2019) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; organisation criminelle ; escroquerie ; faux dans les titres ; principe de l'accusation (6B_394/2019)
-
22.07.2003 1E.17/2002
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
22.07.2003 1E.14/2002
publiziert
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
22.06.2017 6B 473/2016
Cour de droit pénalInfractionsExposition, escroquerie, abus de confiance, faux dans les titres, appréciation des preuves, fixation de la peine
-
05.05.2020 1C 267/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsinstauration d'une zone réservée cantonale
-
13.02.2008 2C 506/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTVA; (périodes allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997); échange de prestations ou don; exclusion du champ de l'impôt des prestations d'assurance
-
22.12.2021 1C 628/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan partiel d'affectation intercommunal