Moteur de recherche Eurospider: aza://28-04-2011-2C_294-2010
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    IIe Cour de droit civil
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  10. 12.09.2022 6B 1271/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles graves par négligence, entrave par négligence à la circulation publique, etc. ; arbitraire etc.
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