Moteur de recherche Eurospider: aza://28-04-2006-6P-54-2006
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    Art. 29 al. 2, 32 al. 1 Cst. et 6 ch. 2 CEDH (procédure pénale; droit d'être entendu, violation du principe in dubio pro reo )
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  6. 28.03.2007 2P.296/2006 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
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  10. 05.10.2007 6B 335/2007 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Refus de donner suite (soustraction de données, etc.)
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