2906 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-04-2005-1P-157-2005
-
28.04.2005 1P.157/2005
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerejet d'une requête tendant à la destruction de documents figurant dans un dossier de police judiciaire
-
13.11.2014 1C 363/2014
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalDestruction de données personnelles consignées dans un dossier de police
-
12.06.2020 1C 580/2019
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeDestruction de données personnelles consignées dans un dossier de police judiciaire
-
01.04.2010 4A 638/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit d'auteur; action en constatation -
26.11.2015 1C 307/2015
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalradiation de données personnelles d'un dossier de police
-
14.05.2002 6S.664/2001
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsdiffamation, injure -
16.01.2020 1B 344/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; accès au dossier
-
18.05.2018 1C 206/2018
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeconsultation d'un dossier de police
-
28.07.2021 1C 248/2021
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeConsultation d'un dossier de police; récusation
-
28.07.2021 1C 230/2021
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeConsultation d'un dossier de police