2906 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-04-2005-1P-157-2005
-
16.04.2020 1C 524/2019
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeRadiation de données dans un dossier de police
-
24.02.2015 1C 512/2014
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de permis de conduire
-
20.12.2016 6B 20/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnisation du prévenu acquitté
-
02.10.2000 5P.143/2000
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
30.06.2017 1C 27/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalConsultation de données personnelles
-
11.11.2005 7B.158/2005
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesforclusion de la réquisition de vente
-
24.01.2002 2P.256/2001
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelle
-
19.12.2006 1P.713/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerequête en radiation de données d'un dossier de police
-
02.03.2001 1P.46/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
04.12.2017 1C 239/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalDestruction de données personnelles consignées dans un dossier de police