Moteur de recherche Eurospider: aza://28-04-2003-1P-120-2003
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  2. 06.05.2014 6B 422/2013 Pertinence 48%
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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  8. 21.10.2019 6B 829/2019 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers ; gestion fautive ; blanchiment d'argent aggravé (6B_829/2019); Droit d'être entendu ; conclusion civiles (6B_830/2019)
  9. 03.07.2007 1A.10/2007 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire pour la Russie
  10. 24.06.2011 4A 653/2010 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité délictuelle, blanchiment d'argent
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