Moteur de recherche Eurospider: aza://28-03-2024-2C_356-2023
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  10. 12.04.2021 2C 684/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct période fiscale 2015, traitement fiscal d'une perte de fusion

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