469 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-03-2023-1C_557-2021
-
20.07.2011 9C 866/2010
IIe Cour de droit socialAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants (obligation de cotiser)
-
02.11.2009 5A 774/2008
IIe Cour de droit civilDroits réelsimmissions
-
19.11.2007 1C 365/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
28.09.2023 5A 362/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescontestation de l'état de collocation
-
20.08.2019 1C 406/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
16.12.2016 6B 875/2015
Cour de droit pénalDroit pénal administratifContravention ŕ la loi fribourgeoise sur l'aide sociale
-
29.11.2006 1P.434/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsfrais de consolidation d'une parcelle, contrat de droit administratif, reprise de dette
-
10.01.2023 1C 624/2021
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routičreRéglementation temporaire de la circulation
-
01.05.2014 1C 19/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
13.09.2012 1F 19/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDemande de révision des arręts du Tribunal fédéral 1C_414/2011 du 6 octobre 2011 et 1A.47/1989 et 1A.48/1989 du 26 janvier 1990