2881 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-03-2007-2P-296-2006
-
13.10.2016 1C 577/2015
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeamende administrative
-
03.08.2016 1C 627/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
22.07.2013 1C 412/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
14.02.2018 1C 14/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
30.09.2019 1C 429/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
07.03.2019 1C 98/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification du plan d'affectation des zones, création d'une zone de protection de la nature
-
29.11.2013 1C 22/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
-
30.09.2013 1C 589/2012
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation; indemnité de reprise dans le domaine public de chemins privés
-
13.01.2022 1C 134/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
22.07.2019 1C 183/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état hors zone à bâtir