Moteur de recherche Eurospider: aza://28-03-2003-4C-293-2002
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Droit des poursuites et faillites
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  10. 03.08.2022 5A 989/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
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Exemple: "droit de l'homme"