Moteur de recherche Eurospider: aza://28-03-2003-4C-293-2002
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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    Expulsion ; arbitraire, etc.
  10. 15.08.2014 2C 34/2014 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt fédéral direct; périodes fiscales 2004 à 2007 (sauf soustraction)
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