Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2024-5A_574-2023
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  1. 28.02.2024 5A 574/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  2. 26.11.2021 5A 630/2021 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annotation provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  3. 30.08.2023 5A 203/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  4. 22.10.2020 5A 518/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (dies a quo du délai de 4 mois)
  5. 24.10.2011 5A 682/2010 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale
  6. 15.11.2011 5A 683/2010 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale
  7. 30.07.2002 4C.55/2002 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 23.12.2005 5P.344/2005 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
  9. 22.11.2018 4A 261/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  10. 27.11.2014 5A 420/2014 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
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