940 pages similaires trouvées pour aza://28-02-2024-5A_574-2023
-
16.06.2010 1B 121/2010
Ire Cour de droit publicProcédure pénalelevée d'un séquestre; autorisation de procéder au nettoyage du lieu d'un crime
-
06.09.2023 7B 32/2023
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement; irrecevabilité
-
15.04.2024 6B 1045/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsInjure; menaces; arbitraire
-
23.09.2020 1C 104/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
01.03.2011 2C 843/2010
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
24.11.2014 6B 723/2014
Cour de droit pénalInfractionsVols par métier; droit d'être entendu; arbitraire; présomption d'innocence; fixation de la peine
-
24.03.2021 2D 49/2020
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMarchés publics
-
07.03.2023 1B 99/2023
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention provisoire
-
16.07.2014 4A 182/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; résiliation
-
10.02.2023 4A 466/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdélai d'appel; preuve,