Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2020-4A_495-2019
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183 pages similaires trouvées pour aza://28-02-2020-4A_495-2019
  1. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  2. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  3. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  4. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
  5. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  6. 28.10.2019 5A 512/2019 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral
  7. 12.03.2021 4A 552/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer initial; abus de droit,
  8. 05.09.2019 4A 586/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    enrichissement illégitime; absence de cause; prescription
  9. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  10. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.