Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2018-1B_426-2017
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  1. 28.02.2018 1B 426/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  2. 24.03.2017 1B 22/2017 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  3. 26.09.2018 1B 269/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  4. 08.01.2020 1B 272/2019 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
  5. 22.03.2023 6B 739/2022 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (diminution de l'actif au préjudice des créanciers, allocation au lésé)
  6. 07.01.2010 1B 262/2009 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    confiscation pénale
  7. 20.02.2015 1B 398/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif, séquestres
  8. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire ; confiscation, arbitraire
  9. 20.02.2015 1B 253/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif, séquestres,
  10. 08.01.2019 6B 122/2017 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine
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