Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2017-6B_1003-2016
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    IIe Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire et d'abattre des arbres
  10. 09.01.2023 6B 642/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Tentative de lésions corporelles graves; séquestration; expulsion; droit d'être entendu; arbitraire
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