22702 pagine simili trovate per aza://28-02-2014-1B_70-2014
-
28.02.2014 1B 70/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; effet suspensif
-
24.04.2015 1C 469/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; aménagement d'une zone piétonne et d'une zone de rencontre; qualité pour recourir
-
17.07.2023 5A 895/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles de divorce (entretien de l'enfant et droit de visite)
-
22.12.2017 6B 663/2014
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
-
20.01.2015 6B 328/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance pénale; procédure en cas d'opposition (art. 355 al. 2 CPP)
-
12.09.2016 1B 324/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale, refus de reporter une audience
-
08.01.2015 5A 672/2014
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
16.04.2015 4A 43/2015
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsconcurrence déloyale; mesures provisionnelles
-
02.05.2018 6B 614/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance sur opposition (défaut); droit à un procès équitable
-
15.06.2016 5A 54/2016
IIe Cour de droit civilDroit des personnesmodification d'une inscription dans les registres de l'état civil