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28.02.2013 6B 528/2012
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Créance compensatrice (abus de confiance)
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16.01.2019 6B 1269/2017
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; procédure par défaut; gestion fautive, gestion déloyale, faux dans les titres, tentative d'escroquerie, détournement de l'impôt à la source; fixation de la peine; conclusions civiles
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08.10.2021 6B 98/2021
Cour de droit pénalInfractionsConfiscation, créance compenatrices; conclusions civiles (diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers)
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21.10.2019 6B 829/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire ; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers ; gestion fautive ; blanchiment d'argent aggravé (6B_829/2019); Droit d'être entendu ; conclusion civiles (6B_830/2019)
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01.02.2024 7B 271/2023
IIe Cour de droit pénalInfractions7B_271/2023 :Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de sequestres et de la confiscation des avoirs; conclusions civiles; arbitraire 7B_445/2023: Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de sequestres et de la co...
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14.01.2013 4A 600/2012
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03.11.2011 4A 274/2011
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17.05.2013 5A 739/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesséquestre
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04.07.2019 6B 416/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleDroit d'être entendu ; égalité des armes ; arbitraire ; blanchiment d'argent ; prétentions civiles
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10.01.2019 1B 357/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestres