Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2013-6B_255-2012
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  1. 28.02.2013 6B 255/2012 Pertinence 100%
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    Infractions
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    Infractions
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  3. 25.10.2001 6S.504/2001 Pertinence 81% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 13.12.2008 6B 705/2008 Pertinence 80%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    Tentative d'escroquerie
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    Cour de droit pénal
    Procédure
  7. 17.09.2020 6B 613/2020 Pertinence 79%
    Cour de droit pénal
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  8. 30.06.2023 6B 1185/2022 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 10.11.2017 6B 51/2017 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 17.11.2020 6B 773/2020 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Exploitabilité des preuves ; arbitraire ; escroquerie
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