Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2013-2C_916-2012
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  1. 31.07.2020 4A 23/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Contrat de vente immobilière; affectation de la parcelle; défaut; appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.)
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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fixation de l'état locatif d'un immeuble soumis à la LGL
  3. 03.05.2004 1A.3/2004 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  4. 26.05.2010 4A 147/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité du notaire
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 03.05.2002 1A.70/2002 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  7. 08.12.2023 5A 676/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    estimation d'un immeuble
  8. 13.02.2013 2C 645/2012 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux 2001 - 2006
  9. 31.03.2005 4P.273/2004 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile; arbitraire; droit d'être entendu)
  10. 31.03.2005 4C.447/2004 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de collaboration; contrat d'agence; règle applicable à la résiliation
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