Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2013-2C_916-2012
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9, 32 Cst., art. 6 § 2 CEDH (procédure pénale; arbitraire, présomption d'innocence)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 12.04.2019 5A 842/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  10. 02.05.2018 4A 282/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'actioins; prix déterminé par un tiers selon la méthode de calcul prévue par les parties; exception d'inexécution
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