3867 pages similaires trouvées pour aza://28-02-2011-4A_3-2011
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03.01.2000 4C.245/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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02.03.2017 4A 36/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer
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04.02.2020 4A 530/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; avis de majoration du loyer
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10.06.2002 4C.85/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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13.01.2021 4A 28/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
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29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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15.06.2001 4C.40/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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23.09.2013 4A 674/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; fixation de loyer initial
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25.08.2020 4A 211/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestaton du loyer initial,
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13.01.2021 4A 288/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);