Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2000-4C-461-1999
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  1. 26.07.2000 4C.109/2000 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
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  2. 26.06.2002 4P.73/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
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  3. 21.09.2021 1B 183/2021 Pertinence 20%
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    Procédure pénale
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  4. 05.10.2021 6B 1029/2020 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (infraction à la LCD); arbitraire; droit d'être entendu
  5. 08.08.2019 6B 437/2019 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  6. 18.01.2002 6S.684/2001 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
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  7. 09.06.2023 6B 1356/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (infraction à la LCD); droit de porter plainte; droit d'être entendu
  8. 14.11.2022 4A 354/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale,
  9. 03.02.2022 4A 311/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    usage indu d'une raison de commerce et concurrence déloyale; dommage; causalité,
  10. 01.02.2011 4A 584/2010 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    devoir de fidélité du mandataire
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