Moteur de recherche Eurospider: aza://28-01-2021-5A_757-2020
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  1. 30.05.2007 4A 28/2007 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    donation avec charge; révocation
  2. 16.02.2009 2A.511/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Dommages-intérêts
  3. 10.12.2009 4A 242/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; concurrence déloyale
  4. 21.03.2005 5P.71/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mesures provisoires dans le cadre d'un procès en contestation de revendication
  5. 01.05.2020 5A 797/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en revendication (art. 641 CC)
  6. 29.09.2014 4A 257/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques, similitude des services, raisons de commerce, péremption
  7. 16.07.2002 5P.112/2002 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  8. 13.10.2021 1B 162/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
  9. 09.04.2015 6B 900/2014 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Incendie intentionnel, arbitraire
  10. 16.12.2008 4A 478/2008 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; responsabilité de l'organe de révision
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