Moteur de recherche Eurospider: aza://28-01-2019-5A_967-2018
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  1. 18.10.2021 5A 70/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    reconnaissance et exequatur d'un jugement étranger (modification du jugement de divorce)
  2. 14.11.2019 5A 432/2019 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession (péremption de l'action en réduction)
  3. 22.10.2019 1C 427/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  4. 21.02.2023 6B 967/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (incitation et assistance au suicide; art. 115 CP)
  5. 03.07.2018 6B 193/2018 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (viol, contrainte sexuelle); in dubio pro duriore; obligation de mener une enquête effective
  6. 27.07.2018 6B 179/2018 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (lésions corporelles simples, séquestration)
  7. 28.12.2020 2C 539/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Retrait temporaire de l'autorisation de pratiquer la médecine
  8. 03.08.2022 1C 358/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Destruction de données relatives à une intervention de police
  9. 30.07.2018 2C 90/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 23.07.2018 1B 128/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
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Exemple: "droit de l'homme"