Moteur de recherche Eurospider: aza://28-01-2019-1B_464-2018
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  1. 22.10.2012 6B 261/2012 Pertinence 19% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Appel, qualité pour recourir
  2. 17.10.2006 1A.179/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    protection contre le bruit; horaire d'ouverture des terrasses de cafés
  3. 17.05.2021 4A 667/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  4. 28.12.2015 2C 358/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Obligation d'obtenir une autorisation de la FINMA ou de s'affilier à un organisme d'autorégulation en tant qu'intermédiaire financier agissant à titre professionnel; nomination d'un chargé d'enquête
  5. 04.07.2014 6B 1043/2013 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance
  6. 17.01.2022 1B 559/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; requête en complément d'expertise
  7. 28.05.2015 2C 32/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Examen du brevet
  8. 06.12.2005 1A.109/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 50 al. 1 Cst. (heures d'ouverture des terrasses de cafés)
  9. 23.01.2013 2C 1135/2012 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Action en responsabilité
  10. 10.03.2010 5A 8/2010 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    possession
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