1690 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-01-2008-4A_458-2007
-
23.04.2013 4A 643/2012
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit d'auteur, cession
-
31.01.2017 2C 124/2016
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts communal et cantonal et impôt fédéral direct 2008-2011
-
06.03.2023 5A 693/2022
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
08.11.2019 6B 383/2019
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire ; escroquerie (6B_383/2019) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; organisation criminelle ; escroquerie ; faux dans les titres ; principe de l'accusation (6B_394/2019)
-
16.12.2020 6B 67/2019
Cour de droit pénalInfractionsConfiscation, créance compensatrice, séquestre
-
17.03.2021 5A 106/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce sur demande unilatérale (liquidation du régime matrimonial)
-
08.02.2008 4A 505/2007
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésresponsabilité du réviseur de la société anonyme
-
22.12.2017 6B 659/2014
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent
-
11.01.2023 4A 559/2021
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)contrat de sponsoring
-
05.11.2007 4C.433/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de promesse de vente; contrat de gérance libre