Moteur de recherche Eurospider: aza://28-01-2005-6S-425-2004
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  1. 09.04.2013 6B 695/2012 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
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  3. 25.06.2018 2C 1026/2017 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
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  4. 30.10.2023 7B 78/2022 Pertinence 19% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité de corruption passive d'agents publics étrangers; arbitraire
  5. 22.12.2023 9C 124/2023 Pertinence 19%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  6. 13.11.2014 1C 363/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Destruction de données personnelles consignées dans un dossier de police
  7. 29.05.2018 1B 93/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  8. 27.04.2011 2C 886/2010 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal (sauf soustration), impôt fédéral direct (sauf soustraction)
  9. 20.09.2017 6B 986/2016 Pertinence 19% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale (art. 261bis al. 1 CP); droit d'être entendu
  10. 09.07.2008 4A 214/2008 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; immunité de juridiction
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.