Moteur de recherche Eurospider: aza://28-01-2003-5C-162-2002
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    Infractions
    Escroquerie; fixation de la peine
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    suspension du caractère exécutoire du jugement dont est recours (curatelle)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  5. 20.03.2012 5A 12/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Tutelle
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  7. 29.06.2015 5A 167/2015 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  8. 02.03.2009 5A 839/2008 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle (art. 308 al. 1 CC)
  9. 22.12.2008 5A 755/2008 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    tutelle (art. 369 CC)
  10. 18.03.2003 1A.223/2002 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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