Moteur de recherche Eurospider: aza://28-01-2000-5C-199-1999
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    Droit des contrats
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  3. 21.11.2006 5C.134/2006 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  4. 20.02.2006 5C.270/2005 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  5. 23.06.2005 5C.5/2005 Pertinence 59% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  6. 29.10.2015 4A 150/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; réticence
  7. 23.01.2001 5C.276/2000 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 01.10.2008 4A 261/2008 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; obligation de déclarer du proposant
  9. 30.08.2023 4A 208/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assurance-maladie collective; réticence (art. aLCA),
  10. 04.12.2012 4A 370/2012 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; réticence
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