Moteur de recherche Eurospider: aza://28-01-2000-2A-428-1999
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  1. 28.01.2000 2A.428/1999 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  2. 10.07.2020 2C 639/2019 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; agrandissement d'un immeuble
  3. 27.12.2011 6B 456/2011 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (art. 29 FLAIE); droit d'être entendu
  4. 08.07.2003 2A.103/2003 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  5. 12.10.2011 2C 423/2011 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
  6. 21.05.2003 2A.416/2002 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  7. 10.07.2007 2P.33/2007 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Art. 26, 27, 49 et 50 Cst. (directives
  8. 26.05.2000 P 18/00 Pertinence 29%
    Tribunal fédéral des assurances
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  9. 04.10.2000 1A.11/2000 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  10. 09.02.2021 6B 1212/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Opposition tardive à une ordonnance pénale (dépassement de la vitesse autorisée)
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