988 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-11-2023-7B_96-2023
-
16.12.2010 6B 575/2010
Cour de droit pénalInfractionsViol et contrainte sexuelle, fixation de la peine, internement; arbitraire, in dubio pro reo
-
28.06.2018 6B 347/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure institutionnelle thérapeutique (refus de la libération conditionnelle); déni de justice; indemnité du défenseur d'office
-
29.05.2024 7B 376/2024
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle de l'internement; assistance judiciaire,
-
26.10.2009 6B 486/2009
Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu, lésions corporelles graves, fixation de la peine, internement
-
22.06.2022 6B 480/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mise en exécution de la mesure d'internement et de placement; expertise
-
31.07.2018 6B 510/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleRecevabilité du recours ; droit d'être entendu ; changement de mesure
-
14.04.2009 6B 102/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité d'avocat d'office
-
05.05.2023 6B 129/2023
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
-
29.06.2016 6B 1041/2015
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresIllicéité de la rétention en milieu fermé, arbitraire, droit d'être entendu, indemnité
-
19.07.2013 6B 517/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP)