Moteur de recherche Eurospider: aza://27-11-2018-1C_242-2018
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  1. 27.11.2018 1C 242/2018 Pertinence 100%
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    Droit fondamental
    Droit de préemption
  2. 12.10.2004 1P.44/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  3. 28.06.2000 1P.183/2000 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  4. 12.10.2004 1P.28/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  5. 12.08.2013 2C 1242/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation
  6. 09.03.2021 5A 804/2020 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    exercice du droit de préemption du fermier
  7. 13.03.2000 5A.19/1999 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  8. 19.04.2005 1P.639/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    droit de préemption selon la législation cantonale sur le logement
  9. 06.02.2024 5A 937/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    poursuite en réalisation de gage immobilier (expulsion des occupants d'un immeuble)
  10. 02.04.2001 1P.238/2001 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.