Moteur de recherche Eurospider: aza://27-11-2017-4A_175-2017
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  1. 27.11.2017 4A 175/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Vente d'un fonds de commerce subordonnée au transfert d'un bail commercial, établissement des faits (art. 9 Cst.)
  2. 29.12.2020 4A 437/2020 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente et achat; dol
  3. 18.11.2020 4A 257/2020 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    clause pénale,
  4. 08.06.2009 2C 145/2009 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation
  5. 20.10.2017 4A 653/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente avec livraisons successives; clause pénale; impossibilité subséquente
  6. 14.12.2021 5A 367/2021 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  7. 31.03.2014 4A 567/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêt hypothécaire, interprétation, clause pénale
  8. 26.02.2021 4A 276/2020 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société simple; prêt partiaire
  9. 05.08.2020 4D 7/2020 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; qualités de la chose vendue
  10. 14.10.2004 5P.247/2004 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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