Moteur de recherche Eurospider: aza://27-11-2013-5A_743-2013
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 02.03.2006 2A.649/2005 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    refus de délivrer une autorisation d'entrée et de séjour
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