Moteur de recherche Eurospider: aza://27-11-2012-5A_352-2012
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  1. 27.11.2012 5A 352/2012 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    propriété par étage; recours contre une décision de l'assemblée générale
  2. 27.06.2017 5A 98/2017 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Annulation d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire de la communauté des propriétaires d'étages
  3. 15.04.2013 5A 816/2012 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    changement d'affectation d'une unité d'étages
  4. 17.11.2017 5A 79/2017 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annulation d'une décision de l'assemblée extraordinaire des propriétaires d'étages
  5. 20.12.2010 5A 499/2010 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en cessation de trouble
  6. 22.04.2021 5A 127/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en prévention et cessation de trouble
  7. 26.08.2010 1C 138/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, conformité à la zone
  8. 17.02.2004 5C.168/2003 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  9. 15.01.2015 1C 223/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Modification de la loi générale sur les zones de développement, contrôle abstrait,
  10. 11.12.2018 1C 210/2018 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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