Moteur de recherche Eurospider: aza://27-11-2012-4A_163-2012
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  2. 30.08.2022 4A 53/2022 Pertinence 21%
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    Droit des contrats
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  3. 01.09.2017 4A 656/2016 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de travail pour raisons économiques; protection du représentant élu des travailleurs (art. 336 al. 2 let. b CO); obligation d'annonce de l'employelur (CCT)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 23.12.2009 4A 354/2009 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 22.08.2017 2D 6/2017 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 29.09.2022 8C 77/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Responsabilité de l'employeur public
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