Moteur de recherche Eurospider: aza://27-11-2012-4A_163-2012
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  1. 20.11.2019 6B 776/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, faux dans les titres; arbitraire, principe in dubio pro reo; fixation de la peine
  2. 11.10.2022 5A 1048/2021 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien et provisio ad litem)
  3. 10.12.2019 4A 395/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail de durée minimale; résiliation
  4. 21.01.2011 4A 488/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    dommage consécutif à des lésions corporelles
  5. 14.07.2015 2C 1061/2013 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour; réexamen
  6. 12.11.2021 6B 15/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Injure ; frais, indemnité ; liberté d'expression syndicale, etc.
  7. 09.06.2020 5A 246/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action alimentaire d'enfants majeurs
  8. 28.11.2006 4C.299/2006 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de gérance
  9. 07.12.2020 4A 528/2019 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne, compétence, portée subjective, stipulation pour autrui, parties au contrat;
  10. 19.04.2011 4A 44/2011 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
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