414 pages similaires trouvées pour aza://27-11-2012-4A_163-2012
-
31.01.2019 2C 333/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRetrait d'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité et de pratiquer une profession soumise à autorisation
-
06.12.2016 5A 329/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
13.06.2000 4P.1/1999
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
10.02.2021 9C 139/2020
IIe Cour de droit socialAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants
-
18.10.2023 6B 675/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (infraction à la LStup, etc.); expulsion, inscription au système d'information de Schengen
-
16.05.2019 1C 259/2019
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Tchèque
-
23.04.2013 2C 285/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
29.06.2018 5A 626/2017
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
-
16.05.2019 1C 254/2019
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Tchèque
-
07.09.2020 8C 37/2020
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (droit d'être entendu indemnité, résiliation abusive)