Moteur de recherche Eurospider: aza://27-11-2012-2C_1167-2012
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  1. 27.11.2012 2C 1167/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Mesures provisionnelles et superprovisionnells
  2. 10.01.2013 2C 3/2013 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Mesures provisionnelles et superprovisionnells
  3. 27.11.2012 2C 1166/2012 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Irrecevabilité de la demande; autorisation de procéder
  4. 15.01.2020 5A 1033/2019 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, placement, décision d'instruction
  5. 11.10.2022 5A 664/2022 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    vente d'un bateau, recevabilité du recours
  6. 02.08.2017 5A 327/2017 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (mesures provisonnelles, divorce)
  7. 22.04.2022 5A 741/2021 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en désaveu de paternité
  8. 06.09.2023 7B 418/2023 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle de la mesure applicable aux jeunes adultes; levée de la mesure
  9. 04.12.2019 5A 846/2019 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    effet suspensif (faillite sans poursuite préalable)
  10. 04.12.2019 5A 847/2019 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    effet suspensif (faillite sans poursuite préalable)
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