Moteur de recherche Eurospider: aza://27-11-2007-B_141-2006
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    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux, communaux et impôt fédéral direct 2002
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente d'actions avec droit de réméré
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    Cour de droit pénal
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  10. 31.01.2022 5A 314/2021 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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Exemple: "droit de l'homme"