Moteur de recherche Eurospider: aza://27-11-2003-6A-78-2003
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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    Infractions
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  8. 24.09.2020 6B 471/2020 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  9. 30.09.2014 6B 488/2014 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Incapacité de conduire un véhicule (taux d'alcoolémie qualifié)
  10. 08.04.2021 6B 1012/2020 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave des règles de la circulation routière, droit d'être entendu, arbitraire
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