Moteur de recherche Eurospider: aza://27-10-2022-5A_323-2022
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  1. 27.10.2022 5A 323/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    sûretés d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscription provisoire
  2. 31.08.2000 5C.80/2000 Pertinence 79% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  3. 06.05.2022 5A 51/2022 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    sûretés d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscription provisoire, effet suspensif à l'appel
  4. 17.01.2017 5A 282/2016 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    hypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)
  5. 16.08.2001 4P.85/2001 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  6. 08.02.2016 4A 566/2015 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    maxime des débats; allàgation suffisante; expertise et art. 8 CC
  7. 23.12.2005 5P.344/2005 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
  8. 04.03.2016 5A 827/2015 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire d'une hypothèque légale
  9. 07.05.2015 5A 924/2014 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire d'une hypothèque légale
  10. 27.11.2014 5A 420/2014 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
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