Moteur de recherche Eurospider: aza://27-10-2022-4A_301-2022
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  1. 27.10.2022 4A 301/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion de la locataire, 257 CPC,
  2. 17.02.2021 4A 107/2021 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de la locataire
  3. 16.03.2021 4D 10/2021 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de la locataire,
  4. 26.11.2021 4A 578/2021 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; expulsion du locataire,
  5. 06.10.2010 4A 297/2010 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; congé ordinaire annulable
  6. 27.10.2000 4P.133/2000 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  7. 07.06.2022 4A 287/2021 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail conclu en faveur d'un tiers; résiliation par le locataire,
  8. 23.11.2011 4D 79/2011 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion
  9. 02.06.2004 4C.17/2004 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 28.09.2006 4C.212/2006 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
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