9376 pages similaires trouvées pour aza://27-10-2022-1C_533-2022
-
16.05.2022 1C 259/2022
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueAssainissement du bruit routier; allègements
-
08.02.2023 1C 770/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRévision générale du plan d'aménagement local de la commune de Mont-Vully
-
04.07.2016 1C 579/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de démolir et de construire
-
24.08.2022 1C 322/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
11.01.2007 1P.731/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, contrôle des loyers
-
07.06.2023 1C 296/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire une installation de communication mobile (4G-5G)
-
16.12.2014 1C 80/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, surélévation d'un immeuble
-
14.02.2022 4A 435/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux de transformation; résiliation,
-
28.07.2023 1C 17/2023
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalVente d'appartements en propriété par étages; fixation du prix de vente autorisé
-
30.06.2022 1C 438/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAménagement du territoire; révision partielle d'un réglement communal des constructions et des zones