801 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-10-2017-4A_213-2017
-
03.05.2000 1E.4/2000
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
09.05.2018 6B 1111/2016
Cour de droit pénalInfractionsFrais de la procédure, indemnité au titre des dépens
-
21.04.2020 1C 104/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsProtection du patrimoine; arrêté de classement
-
28.03.2024 2C 356/2023
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalAllocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
-
05.09.2006 1E.11/2005
publiziert
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle, protection de l'environnement
-
14.10.2020 6B 1111/2020
Cour de droit pénalInfractionsIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (tentative de meurtre)
-
24.06.2019 2C 599/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalFrais d'intervention de police
-
04.08.2016 6B 1108/2015
Cour de droit pénalInfractionsViol ; arbitraire ; droit d'être entendu
-
23.05.2019 4A 327/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance; vol; preuve du sinsitre
-
02.12.2002 1E.13/2002
Ire Cour de droit publicExpropriation