Moteur de recherche Eurospider: aza://27-10-2009-6B_547-2009
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    Infractions
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  2. 07.01.2002 4C.296/2001 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  3. 05.05.2011 4A 132/2010 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; responsabilité contractuelle de l'employeur envers le travailleur victime d'un accident professionnel, réparation du dommage
  4. 03.10.2017 1C 494/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    sécurisation immédiate d'un bâtiment; démolition d'un ancien poulailler
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance pénale (violation des règles de la circulation); arbitraire, etc.
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan localisé de quartier
  7. 10.04.2019 6B 244/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Retrait du permis de construire
  9. 14.08.2018 6B 622/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire
  10. 13.09.2016 1C 207/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
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